Garantie légale. Garantie légale de conformité d’au moins deux ans pour les biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale, par exemple si les biens ne correspondent pas à leur description ou ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la durée de la garantie légale. Dans ce cas, les vendeurs doivent proposer : la réparation ou le remplacement gratuit, dans certains cas une réduction du prix ou le remboursement intégral du prix d’achat. Dans certains pays, la garantie légale s’applique pendant une période plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais pas inférieure à un an. Pour plus d’informations sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou adressez-vous au vendeur. Que faire si vous recevez des biens non conformes ? 1. Signalez le problème au vendeur dès que possible. 2. Présentez une preuve d’achat, par exemple le ticket de caisse, la facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les fabricants peuvent également accorder des garanties commerciales qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Ce label GARAN indique par exemple que le fabricant accorde, sans frais supplémentaires, une garantie commerciale de durabilité couvrant l’ensemble du bien.
Plus d’informations : europa.eu/youreurope/garantien
